Rupture conventionnelle : régime social et fiscal Changement au 1er janvier 2026 : Le taux de la contribution patronale est rehaussé de 30 à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2024 apporte des modifications sur le régime social et […]
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Nouvelle obligation à partir de 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés A compter du 01/01/2025, un dispositif obligatoire de partage de valeur est expérimenté pendant une durée de cinq ans dans les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des […]
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Les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie Rappels sur les congés payés : Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) et qu’il travaille […]
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Le Montant Net Social (MNS) Pourquoi le montant net social ? Afin de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, l’État modernise et simplifie les démarches d’accès au RSA et à la prime d’activité, en permettant aux salariés de connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus à déclarer, sans aucun […]
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La taxe d’apprentissage à compter des rémunérations 2022 3 étapes : Des versements mensuels à l’URSSAF via les DSN mensuelles (Déclaration Sociale Nominative) de la part principale à 0.59% Cette part principale (ou légale) vise à financer les formations par apprentissage. Un versement à l’URSSAF via la DSN d’avril 2023 du solde à […]
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