Rupture conventionnelle : régime social et fiscal
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2024 apporte des modifications sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle :
Le régime social :
Le salarié N’EST PAS en droit de bénéficier d’une pension de retraite légale de base
Le salarié EST en droit de bénéficier d’une pension de retraite légale de base
Plus de distinction à faire au niveau social depuis le 1er septembre 2023
Cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
la part exonérée est limitée à la plus élevée des valeurs suivantes :
- soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- soit 2 fois la rémunération brute N-1 ou 50% de l’indemnité, montant limité à 2 PASS
Contribution patronale (à la place du forfait social)
30% (au lieu de 20%) sur la part exonérée de cotisations sociales
CSG/CRDS
la part exonérée est limitée au moins élevé des montants suivants :
- soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- soit le montant exclu des cotisations sociales
Pas d’application d’abattement pour la part soumise.
Rappel :
Si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le PASS (ou 5 fois le PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle est intégralement soumise à cotisations sociales.
Le régime fiscal :
Le salarié N’EST PAS en droit de bénéficier d’une pension de retraite légale de base
Le salarié EST en droit de bénéficier d’une pension de retraite légale de base
Impôt
la part exonérée est limitée au plus élevé des montants suivants :
- soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- soit 2 fois la rémunération brute N-1 ou 50% de l’indemnité, montant limité à 6 PASS
Soumission dès le premier euro
Auteur : La Folie Des Papiers
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