Des versements mensuels à l’URSSAF via les DSN mensuelles (Déclaration Sociale Nominative) de la part principale à 0.59%

Cette part principale (ou légale) vise à financer les formations par apprentissage.

Un versement à l’URSSAF via la DSN d’avril 2023 du solde à 0.09% (ex hors quota) de la masse salariale 2022

Cette somme est reversée à la caisse des dépôts.

Une connexion sur la plateforme SOLTEA afin que les employeurs puissent désigner les écoles qu’ils souhaitent soutenir

SOLTéA met en visibilité l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur le territoire national. La plateforme permet la consultation rapide de ce répertoire par les employeurs, à travers un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères : recherche par SIRET, par UAI, par type et/ou niveau de formation, géolocalisation des établissements…  Les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Chaque établissement est présenté à travers une fiche descriptive qui restitue toutes les informations administratives résultant de sa démarche d’habilitation auprès des services de l’État ou des Conseils régionaux : sa raison sociale, ses immatriculations, ses coordonnées postales, ses principaux contacts téléphoniques et mail, ainsi que les données relatives aux formations qu’il porte le cas échéant. 

La plateforme SOLTEA ouvre au 25 mai 2023. Pour y accéder, les employeurs devront préalablement se connecter à Net-entreprises et demander une habilitation.

Voir le tutoriel : Comment accéder à la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage ?

SOLTéA retrace pour chaque employeur les montants effectivement versés aux établissements et en conserve l’historique.

Voir le tutoriel : Comment chercher un établissement pour affecter votre solde de la taxe d’apprentissage ?

Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements, qui n’ont plus à produire de reçu libératoire à l’attention des employeurs.

La désignation des écoles est possible jusqu’au 05/10/2023 !

Les fonds non-répartis par les entreprises (employeurs n’ayant exprimés aucun vœu d’affectation) seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.