Négocier un accord collectif sans délégué syndical dans une TPE (- 11 salariés)

Image sur le l'accord collectif sans délégué syndical

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Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l’entreprise peut proposer aux salariés un référendum (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

En effet, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (Article L2232-21 Du Code du travail).

La consultation des salariés est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés sont les suivantes (Article R2232-10) :

  1. la consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen et avoir lieu pendant le temps de travail ;
  2. l’employeur doit garantir le caractère personnel et secret de la consultation :
  3. le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation qui doit se dérouler en son absence ;
  4. le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assuré dans l’entreprise par tout moyen.

Pour que cet accord soit valide, ce projet d’accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (Article L2232-22).

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