Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l’entreprise peut proposer aux salariés un référendum (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective). En effet, l’employeur peut proposer un projet d’accord […]
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Votre avis nous intéresse : [yasr_visitor_votes size= »medium »] Gérer la paie : décryptage des solutions pour votre entreprise. Après un état des lieux sur la gestion interne de la paie, vous allez découvrir les subtilités du marché de l’externalisation. La gestion de la paie en interne : Fonctionnement Général : Vous ou votre […]
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Votre avis nous intéresse : [yasr_visitor_votes size= »medium »] Présentation des délais de conservation des documents pour les entreprises. Vérifié le 06 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Document social Type de document Durée de conservation Texte de référence Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative […]
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Cet article a obtenu 641 votes : [yasr_overall_rating size= »medium »] A noter que l’article date de 2019 et que le simulateur évolue chaque année pour tenir compte des conventions, accords collectifs, des régimes particuliers et aides localisées. Un simulateur vous est proposé à la fin de cet article. Avoir une idée rapide et « au plus coûteux » […]
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Votre avis nous intéresse : [yasr_visitor_votes size= »medium »] Cet article sur le compte professionnel de prévention de (C2P) vient compléter l’article précédent sur le document unique (DUER). Actualité avec l’ordonnance du 22/09/2017 : le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) est rebaptisé en compte professionnel de prévention (C2P) et entre en vigueur dès […]
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