Actualités sociales au 1er janvier 2018

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Voici un tour d’horizon des actualités sociales pour 2018.

Plafond sécurité sociale PSS

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
Année = 39 732 €
Trimestre = 9 933 €
Mois : 3 311 €

Jour : 182 €
Horaire : 25 €

La proratisation du plafond de sécurité sociale en cas d’entrée ou sortie en cours de mois se fera désormais en fonction du nombre de jours calendaires réels du mois et non plus en trentième comme précédemment. De même, il sera désormais possible de neutraliser le plafond pour les périodes d’absences non rémunérées.

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de référence est désormais proratisé par le rapport entre :

-d’une part, la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise (majorée du nombre d’heures complémentaires effectuées dans le mois) ;

-et d’autre part, la durée sur la période correspondant à la durée légale du travail (ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle du travail ou à la durée du travail applicable dans l’établissement).

Comme antérieurement, le prorata pour temps partiel ne pourra pas être appliqué aux travailleurs temporaires, aux salariés dont la réduction d’horaire est liée à une période d’activité partielle indemnisée, à ceux pour lesquels l’employeur applique le prorata de plafond pour employeurs multiples, en cas d’application d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations ou encore de taux réduits ou de taux spécifiques, ni, à notre sens, aux salariés en forfait jours.

SMIC : 

9,88 € (au lieu de 9,76 €) bruts de l’heure soit 1498,47 € bruts mensuels.

GMP 2017 : valeur au 1er janvier 2018 :

Cette cotisation qui garantit l’acquisition d’un nombre minimal de 120 points de retraite complémentaire par an pour les salariés cadres et assimilés ayant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, ou comprise entre ce plafond et un salaire charnière mensuel de 3664,82 €, est portée à 872,52 € en valeur annuelle au 1er janvier 2018 (contre 844,56 € en 2017), soit une cotisation mensuelle égale à 72,71 € répartie entre l’employeur (45,11 €) et le salarié (27,60 €). L’assiette de la GMP est de 353,82 €.

Suppression de la cotisation maladie salariale : 

La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée.

Hausse de la cotisation maladie patronale :

La cotisation patronale d’assurance maladie sera fixée à 13 % (au lieu de 12,89 %).

Baisse de la cotisation assurance chômage : 

Le taux de la cotisation salariale chômage passe de 2,40% à 0,95% au 01/01/2018 puis sera supprimée au 01/10/2018.

Hausse de la contribution CSG : 

La contribution sociale généralisée déductible est augmentée de 1,7 point sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement. La CSG déductible passe donc de 5,1% à 6,8%. La partie non déductible est inchangée.

Cette hausse ne concerne cependant pas les allocations chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale et les pensions attribuées aux retraités bénéficiant du taux réduit de la CSG qui reste respectivement à 6,2 % pour les deux premières et à 3,8 % pour la dernière.

Le compte pénibilité :

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P).

Quatre risques (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques) sont sortis du dispositif et traités en retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées.

Six risques continuent à être évalués et déclarés dans le cadre du dispositif reformé : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit et température extrême.

Les cotisations pénibilité sont supprimées. Ainsi, les entreprises n’auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %.

La gestion du C2P est confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie, et non plus à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Pour les 4 facteurs sortant du compte professionnel de prévention, les employeurs devront déclarer, début 2018, les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l’année. Les déclarations concernant les 6 autres facteurs seront effectuées sur la totalité de l’année. Tous les droits acquis par les salariés sont conservés.

Taux accident du travail :

Vous avez reçu ou aller recevoir la notification de votre taux de cotisations AT/MP (accident du travail, maladie professionnelle).
Si vous ne l’avez pas reçu, vous avez la possibilité d’éditer la notification en vous connectant sur votre compte Net-Entreprises (compte AT/MP).

Cette information est à nous transmettre dans les meilleurs délais pour un paramétrage au 01/01/2018.

Nouveaux taux de cotisations prévoyance et santé : 

Vous avez reçu ou aller recevoir une lettre vous notifiant l’évolution des taux prévoyance et santé applicable à votre entreprise.

Cette information est à nous transmettre dans les meilleurs délais pour un paramétrage au 01/01/2018.

Limite exonération ticket restaurant :

La participation de l’employeur à l’achat du titre restaurant est exonérée de charges sociales si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre dans la limite de 5.43 €.

Avantage en nature nourriture dans les HCR (Hôtel, Café, restaurant) :

Le montant du minimum garanti est porté à 3,57 € (au lieu de 3,54 €).

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Le taux du CICE passe de 7 % à 6 % de la masse salariale au 01/01/2018.

En 2019, le CICE et le CITS seront supprimés.

Ils seront transformés en allègement de charges pérennes. Ainsi, un allégement de 6 points des cotisations patronales dues pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC est d’ores et déjà prévu.

Le bulletin de paie simplifié :

Déjà en vigueur pour les employeurs de 300 salariés, le bulletin simplifié est généralisé à l’ensemble des employeurs. L’objectif est de rendre le bulletin de paie plus lisible.

4 messages clés :

  • C’est une obligation légale

Le nouveau modèle de bulletin de paie est l’une des nombreuses mesures prévues dans le cadre du « choc de simplification » initié en 2013.

  • Un changement sur la forme

Il n’est pas inutile de préciser que le nouveau modèle de bulletin de paie n’impacte en aucun cas les modes de calcul des cotisations. C’est la présentation qui change, pas le salaire.

  • Des cotisations regroupées par « risque »

L’enjeu de ce nouveau modèle : donner du sens à des informations qui étaient particulièrement obscures pour les non-initiés. Désormais, les cotisations sont classées en 5 grandes familles : Santé, Accidents du travail, Retraite, Famille – sécurité sociale et Assurance chômage. Cette nouvelle structure aide les salariés à mieux comprendre où vont leurs cotisations.

  • Quelques différences selon le statut

L’ordre des mentions obligatoires et leurs libellés varient légèrement en fonction du statut cadre ou non-cadre.

Ce qui apparaît :

Grande nouveauté : la case « total versé par l’employeur » figurera désormais de manière explicite sur les fiches de paie. Elle correspond à la somme du salaire brut et des contributions et cotisations de l’employeur. Cette nouvelle mention peut s’avérer déstabilisante pour les salariés car elle met en lumière le « coût du travail » : un concept jusque-là assez abstrait dans l’esprit des salariés.

Ce qui disparaît :

Adieu URSSAF, AGFF ou AGIRC… le nom des organismes auxquels sont versées les cotisations ainsi que leur numéro de référence ne seront plus mentionnés. Enfin, les contributions qui incombent uniquement à l’employeur sont désormais rassemblées sous une seule et même ligne. Autrement dit, les mentions « financement organisme syndical » ou « Taxe d’apprentissage », par exemple, disparaissent également.

Exemple de bulletin clarifié au 01/01/2018 :

Ce modèle tient compte d’un taux Accident du travail de 1,1 %, d’un taux de prévoyance de 0,80 % (réparti 50/50 entre salarié et employeur) et d’un taux de frais de santé de 1,2 % (réparti 50/50 entre salarié et employeur). Ces taux sont fonction de chaque entreprise et sont donc à ajuster à chaque cas.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

 

Exonérations de cotisations :

Zones de revitalisation rurale

Une nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) s’applique depuis le 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 ; voir annexe I). L’annexe II de l’arrêté a précisé la liste des communes dites « de montagne » qui, sorties du classement ZRR au 1er juillet 2017, peuvent continuer, pendant une période transitoire de 3 ans, à bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations sociales en application de la loi « Montagne » (loi 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 7, JO du29).

Les communes « sortantes » au 1er juillet 2017 mais non couvertes par la loi Montagne se voient maintenant également dotées d’un dispositif transitoire, pour continuer à bénéficier du dispositif ZRR et de ses avantages du 1er juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 (loi art. 27).

Bassins d’emploi à redynamiser

L’exonération de cotisations sociales attachée aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) était ouverte aux entreprises s’implantant dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2017. La fenêtre d’accès au dispositif d’exonération de cotisations sociale est prorogée de 3 ans, de façon à ouvrir l’exonération aux entreprises s’implantant en aux bassins d’emploi à redynamiser jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 70 ; loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 130-VII, al. 1 modifié).

Emplois francs

Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif « emplois francs » sera institué à titre expérimental, au profit des entreprises qui embauchent en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant sur une liste à fixer par arrêté (loi art. 175).

Les modalités seront définies par décret. À s’en tenir aux débats parlementaires, l’aide serait de 15 000 € sur 3 ans en cas d’embauche en CDI et de 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD (valeurs temps plein).

 

Auteur : La Folie Des Papiers
Prestataire spécialisé dans l’externalisation de la paie.
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