DUE prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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Modèle gratuit de décision unilatérale de l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

Suite aux annonces du Président de la République (allocution du 10 décembre 2018 en réponse à la crise des gilets jaunes dont la revendication première portait sur le pouvoir d’achat), un dispositif a été instauré permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1000 € par salarié pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

Pour 2020, le gouvernement a reconduit le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais le conditionne à l’existence d’un accord d’intéressement au sein de l’Entreprise. Pour les petite structures, un accord simplifié est prévu à et effet. Renseignez-vous auprès de votre branche car certaines ont prévu des kits adaptés à votre secteur d’activité. A défaut, un avocat ou encore des spécialistes RH peuvent vous aider dans cette rédaction.

L’exonération prévue pour cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles, inclut la CSG, la CRDS et le forfait social. Elle s’étend en outre à l’ensemble des contributions et taxes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, et à la participation des employeurs à l’effort de construction.
Enfin pour le contribuable, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, la prime devra être versée en une ou plusieurs fois au plus tard le 30/06/2020. La prime ne peut se substituer à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime pourra être modulée selon un ou plusieurs des quatre critères restrictifs ci après prévus par la loi :
– Le niveau de rémunération
– La durée de présence effective sur les 12 derniers mois
– La durée de travail prévue au contrat
– La classification

Téléchargez, gratuitement, un exemple de DUE :

 

 

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Auteur : La Folie Des Papiers
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