La mutuelle d’entreprise obligatoire au 01/01/2016 : Avez-vous fait le nécessaire ?

Partagez !

Votre avis nous intéresse :

[Total : 87    Moyenne : 3.5/5]

 

Picto-mutuelle

A compter du 01/01/2016, la complémentaire santé (mutuelle) est généralisée : toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise et la financer à hauteur de 50% minimum.

 

Mise à en jour en-cours de rédaction pour 2017 avec le concours de mutualistes. Merci de votre compréhension.

En changement, il faut compter sur la disparition de la condition d’ancienneté, l’apparition du chèque santé…

 

Nous répondons à toutes vos questions :

Quel organisme ? Quel niveau de garantie ? Comment la mettre en place ? Quels sont les cas de dispense ? Que se passe t-il en cas de départ de l’entreprise ?

De quoi s’agit-il ?

A l’horizon 2016, toutes les entreprises devront avoir obligatoirement choisi une complémentaire santé collective de base pour l’ensemble de leurs salariés.

La complémentaire santé choisie devra respecter des prestations minimales appelées panier de soins minimal (socle ANI).

Ce panier de soins minimal prendra en charge :

  • l’intégralité du ticket modérateur (consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie),
  • la totalité du forfait journalier hospitalier,
  • les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel,
  • les frais d’optique par période de deux ans (sauf pour les enfants et l’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 euros pour une correction simple et 150 euros pour une correction complexe.

Le niveau des prestations du contrat souscrit par l’employeur ne pourra être inférieur à ce panier minimal de soins et l’employeur est libre de souscrire le contrat auprès de l’organisme de son choix (pas d’obligation des conventions collectives) dès lors qu’il respecte ce minimum et les formalités obligatoires.

Quels sont les avantages pour le salarié ?

L’avantage pour le salarié est le coût, les tarifs étant négociés pour un grand nombre et les cotisations partagées entre l’employeur et les salariés (50/50). Ce coût est donc généralement moins élevé que pour une couverture individuelle (ou s’il ne l’est pas, les garanties sont meilleures que le contrat individuel).

Le salarié peut en faire bénéficier ses ayants droits (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants de moins de 16 ans, enfants de moins de 21 ans s’ils poursuivent leurs études, enfants handicapés, enfants de moins de 26 ans s’ils sont demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et pour les enfants en contrat d’apprentissage).

De plus, certains employeurs peuvent choisir de faire de cette couverture santé un avantage social à l’embauche pour attirer notamment de nouvelles recrues et pour fidéliser ses salariés déjà présents.

Certains choisiront d’élever le niveau des garanties quand d’autres choisiront de prendre à leur charge par exemple 100% de la cotisation de base et proposeront à leurs salariés des options à leur charge.

Quels sont les inconvénients ?

Le principal inconvénient réside dans son caractère collectif. Ainsi, les garanties présentées peuvent s’avérer inadaptées pour certains salariés ayant des exigences spécifiques.

En tant qu’employeur :

Quelles formalités ?

Si aucun accord de branche n’est pas prévu par votre convention collective (ou pour les non syndiqués, s’il n’a pas été étendu), vous avez 3 façons de mettre en place la couverture frais de santé pour l’ensemble de vos salariés :

  • l’accord collectif ou d’entreprise
  • le référendum (accord à la majorité des salariés)
  • la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

cette dernière étant celle qui laisse le plus de liberté au salarié d’adhérer ou pas (1er cas de dispense ci-dessous valable uniquement si la mise en place s’est faite par DUE).

C’est donc la DUE qui sera privilégiée dans cet article.

La DUE est un acte par lequel l’employeur instaure la couverture frais de santé applicable à son entreprise. Cet acte devra être présenté aux salariés contre signature d’une liste d’émargement. Les salariés se prévalant d’un des cas de dispense (voir plus loin) devront présenter tout justificatif nécessaire.

Attention, c’est l’acte (donc ici la DUE) qui vous permettra d’indiquer les cas de dispense. Une DUE sans cas de dispense aura pour conséquence qu’aucun salarié ne pourra être dispensé d’être affilié à la mutuelle d’entreprise et ainsi, tous les salariés, qu’ils en aient besoin ou non, seront prélevés sur leur salaire de la part leur incombant.

Téléchargez, gratuitement, un exemple de DUE : 

Quel organisme ?

N’hésitez pas à demander plusieurs devis auprès de différents organismes et choisissez celui qui vous conviendra le mieux ou qui répondra le mieux à vos attentes.

Quelles garanties ?

Vous allez devoir choisir un niveau de garantie selon la politique salariale qui vous tient à cœur. Par exemple :

  • dans le cas d’une couverture minimale (niveau 1), le coût sera d’environ 30 € par salarié ;
  • dans le cas d’une couverture améliorée en remboursements de soins et hospitalisation (niveau 2), le coût sera d’environ 40 à 55 € par salarié ;
  • dans le cas de la couverture précédente mais améliorée en optique et dentaire (niveau 3), le coût sera d’environ 65 € par salarié ;
  • dans le cas de la couverture précédente mais en augmentant encore le niveau des garanties (niveau 4), le coût sera compris entre 70 et 100 € par salarié.

Ce qui signifie qu’avec une répartition de la cotisation à 50/50, le coût pour l’employeur et le salarié sera de environ :

  • 15 € chacun pour le niveau 1
  • 25 € chacun pour le niveau 2
  • 32,5 € chacun pour le niveau 3
  • 40 € chacun pour le niveau 4

Demandez à l’organisme comment le salarié peut renforcer ces garanties. Par exemple, si vous choisissez les niveaux 1, 2 et 3, quel coût le salarié devra débourser pour avoir une meilleure couverture (sachant que ce coût peut souvent dépendre de l’âge du salarié). De la même manière, demandez quel coût supplémentaire sera demandé au salarié pour ses ayants droits.

Ainsi, si vous choisissez le niveau 1 et une répartition à 50/50, cela vous coûtera 15 €.

Le salarié aura à sa charge 15 € s’il ne renforce pas ces garanties (ce peut être le choix d’un jeune de 25 – 30 ans)

Le salarié aura à sa charge 15 € et 25 € soit 40 € s’il renforce ces garanties en équivalent niveau 2 (ce peut être le choix d’une personne à partir de 35 – 40 ans)

Le salarié aura à sa charge 15 € et 35 € soit 50 € s’il renforce ces garanties en équivalent niveau 3

Le salarié aura à sa charge 15 € et 50 € soit 65 € s’il renforce ces garanties en équivalent niveau 4

Alors quel niveau choisir ?

Si votre principale préoccupation est le coût, choisissez le minimum (niveau 1 et 50/50).

Si vous voulez faire de cette obligation un avantage social, choisissez un des autres niveaux ou augmentez le niveau de prise en charge de l’employeur.

Gardez en tête toutefois que les besoins en remboursements santé sont fonction de chaque personne. Ce qui peut être vu comme un avantage pour certains peut être une obligation pour d’autres. Il est souvent préférable de choisir un niveau de garantie correct (par exemple ici le niveau 2 qui améliore les besoins courants de la plupart des personnes) et laisser le salarié choisir quelles garanties (optique, dentaire) il veut renforcer.

Vous en ferez donc un avantage social dès lors par exemple que vous choisirez le niveau 2 et que vous déciderez de prendre à votre charge non pas 50% mais plus sachant que vous pouvez aller jusqu’à 100% !

En tant que salarié :

Suis-je obligé de la prendre ?

En règle générale, la complémentaire santé est obligatoire pour tous. Il existe néanmoins des cas particuliers qui dispense le salarié de cette obligation.

Ces cas doivent être prévus par l’acte qui instaure la complémentaire santé et sont les suivants :

Un salarié présent au sein de l’entreprise lors de la mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur peut refuser l’affiliation. Il devra produire un écrit à son employeur indiquant son refus.

Un salarié couvert par une complémentaire individuelle peut refuser l’affiliation jusqu’à l’échéance de son contrat uniquement. Il devra remettre à l’entreprise un document attestant de sa couverture individuelle et de sa date d’échéance.

Un salarié couvert par une autre complémentaire obligatoire peut refuser l’affiliation (cas du salarié couvert par la complémentaire de son conjoint). Toutefois, ce refus ne sera valable que si l’affiliation du conjoint est obligatoire. Le salarié devra justifier de sa couverture obligatoire.

Un salarié bénéficiant de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ou de la CMU-C peut refuser l’affiliation jusqu’au terme de son contrat individuel.

Les apprentis et salariés en CDD de moins de 12 mois peuvent refuser l’affiliation sans justificatif.

Les apprentis et salariés en CDD de plus de 12 mois peuvent refuser l’affiliation s’ils en font la demande écrite et s’ils justifient d’une couverture individuelle par ailleurs.

Un salarié qui travaille pour plusieurs employeurs peut refuser l’affiliation s’il justifie de sa couverture auprès d’un de ses employeurs. Attention, si les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire, il paie sa cotisation répartie sur deux mutuelles, l’une des deux étant la principale et l’autre un complément de couverture.

Un salarié à temps très partiel ou un apprenti peut refuser l’affiliation si la cotisation due par le salarié est au moins égale à 10% de sa rémunération. Dans ce cas très précis, l’employeur peut choisir de prendre en charge l’intégralité de la cotisation.

Pour les couples salariés dans la même entreprise si la couverture des ayants droit est prévue à titre obligatoire, l’un des deux membres du couple doit adhérer en propre et l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit.

Un salarié qui bénéficie, pour le risque frais de santé, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (JO du 8 mai 2012) :

  • contrat d’assurance de groupe Madelin issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle,
  • régime de fonctionnaires régit par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
  • régime des agents territoriaux régit par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
  • régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la Sécurité sociale,
  • ou encore régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

Si vous n’êtes pas dans 1 de ces cas, il vous sera impossible de refuser l’affiliation et votre employeur ne pourra faire autrement que de vous faire adhérer et de retenir la cotisation sur votre bulletin de salaire.

Et si je trouve que les garanties de la complémentaire d’entreprise sont moins bonnes que ma couverture individuelle ?

Si vous n’êtes pas dans les cas de dispense exposés ci-dessus, vous n’avez aucun recours à part celui d’avoir une sur-complémentaire pour compléter les remboursements ou pour des besoins spécifiques (dentaire, optique, etc.) ou une seconde mutuelle (à titre individuel).

Si votre employeur ne vous donne pas l’information, contactez la caisse et demandez leur comment et dans quelles mesures vous pouvez compléter vos prestations (quelles garanties, quel coût). Toutes les caisses proposent des garanties supplémentaires individuelles pour renforcer les contrats collectifs. Ce surplus sera à votre charge et vous serez prélevé directement par la caisse pour cette couverture individuelle supplémentaire choisie par vous.

Que se passe t-il en cas de départ de l’entreprise ?

Le salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise à l’issue de son contrat de travail du fait de la portabilité des garanties frais de santé applicable depuis le 01/06/2014. Le maintien des droits commence à la date de cessation du contrat de travail pour une durée maximale d’un an dans la limite de durée de la période d’indemnisation chômage et de durée du dernier contrat de travail.

Exemples :

  • Vous avez 10 mois d’ancienneté chez votre employeur à la date de la rupture de votre CDD (fin de contrat). Vous avez bénéficiez de la mutuelle d’entreprise tout au long de votre contrat. Cette rupture ouvrant droit aux prestations chômage, vous pourrez bénéficier de la portabilité de la mutuelle pendant 10 mois et tant que vous justifierez de vos droits chômage.
  • Vous avez 24 mois d’ancienneté chez votre employeur à la date de la rupture de votre CDI (licenciement). Vous avez bénéficiez de la mutuelle d’entreprise tout au long de votre contrat. Cette rupture ouvrant droit aux prestations chômage, vous pourrez bénéficier de la portabilité de la mutuelle pendant 12 mois et tant que vous justifierez de vos droits chômage.

Pour en bénéficier, il faut cumuler les conditions suivantes:

  • La couverture santé est garantie pour les personnes quittant leur emploi pour raisons indépendantes de leur volonté, c’est à-dire, lors d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
  • La cessation du contrat de travail du salarié doit ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage.
  • Le salarié doit avoir travaillé au moins un mois chez l’employeur.
  • Et le salarié doit avoir adhéré à la couverture complémentaire santé de l’entreprise.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties à la rupture du contrat dans le certificat de travail.

 

La société La Folie Des Papiers est spécialisée dans l’externalisation des services administratifs des entreprises et notamment l’externalisation de la paie.

Nos gestionnaires peuvent vous assister pour accomplir cette formalité obligatoire avant le 01/01/2016 (attention aux délais de préavis de 2 mois des contrats individuels, soyez prêts !).

 

Auteur : La Folie Des Papiers
Prestataire spécialisé dans l’externalisation de la paie.
TOULOUSE | 05.82.95.67.21 | Devis Gratuit

 

Votre avis nous intéresse :

[Total : 87    Moyenne : 3.5/5]