Nouvelle obligation à partir de 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés

 

 

A compter du 01/01/2025, un dispositif obligatoire de partage de valeur est expérimenté pendant une durée de cinq ans dans les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Quelles entreprises ?

 

Pour la détermination de l’effectif, il faut se référer aux dispositions du paragraphe I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir l’effectif annuel moyen calculé sur chacun des mois de l’année civile écoulée (nombre de personnes employées au dernier jour de chaque mois).

Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo). Tous les autres statuts juridiques sont concernés : SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

 

 

Quels dispositifs ?

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises concernées ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, qui peut prendre l’une des trois formes suivantes :

 

      · soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;

      · soit verser une prime de partage de la valeur (PPV), anciennement « prime Macron » ou « prime PEPA » ;

      ·  soit verser  un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

 

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées. Il n’y a donc pas pour elles de nouvelles obligations.

 

 

Dans quel but ?

 

Le but est bien évidemment d’encourager les entreprises à fidéliser leurs salariés et à attirer de nouveaux talents. En adoptant une politique de redistribution d’une partie des bénéfices, l’entreprise motive et engage ses salariés à travailler dans le même sens, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales attractives.

Plus qu’une nouvelle obligation légale, l’entreprise doit y voir un intérêt légitime et stratégique.

Pour rappel, ce dispositif est expérimental sur 5 ans et aucun montant minimum n’est exigé.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Pour rappel, la PPV a été mise en place en 2022 par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous certaines conditions (voir ci-dessous). La PPV peut être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Les modalités de versement et le montant font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe. Elle ne peut se substituer ni au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés (validité jusqu’au 31/12/2026) :

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC annuels (soit au 01/01/2025 : 151.67 h x 11.88 €/h x 12 mois x 3 = 64 866 €) :

  • Son versement est possible dans la limite de 3 000 € / an / salarié (la prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, exonérée de CSG-CRDS, d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires ainsi que de forfait social)
  • Son montant peut être différent d’un salarié à un autre selon 5 critères de modulation qui sont les suivants (liste limitative) :
  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime) ;
  • la durée de travail prévue au contrat.

Sa mise en place nécessite une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) sans qu’une négociation avec le CSE soit nécessaire (une consultation suffit).

Qu’elle soit versée dans le cadre de cette nouvelle loi ou à titre facultatif, qu’elle soit pérenne ou ponctuelle, la PPV reste la solution la plus simple et rapide à mettre en place, tout en bénéficiant d’exonérations très avantageuses.  

 

La Folie des Papiers vous assiste dans tout le processus de mise en place, contactez-nous !

 

 

L’intéressement est généralement indiqué pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise et est une excellente source de motivation. Il permet de verser des primes en fonction de la performance globale ou d’objectifs spécifiques et vise à aligner les intérêts des salariés avec ceux de l’entreprise en les incitant à contribuer activement à sa performance et à sa rentabilité. Il nécessite cependant un accord d’intéressement (avec définition claire des critères de performance, et une répartition équitable des primes, bien que leur montant puisse varier) qui peut, pour certaines entreprises, être un frein à sa mise en place. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles soient intégrées dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Toutefois, elles restent soumises aux cotisations sociales, mais uniquement sur la part excédant le plafond de la sécurité sociale. En cas de démission, les droits sont conservés, mais les sommes sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (exemple : achat de la résidence principale). En cas de licenciement, la rupture du contrat permet de demander un déblocage anticipé des sommes concernées. En cas de départ à la retraite,  la rupture du contrat autorise le déblocage immédiat des sommes, sans attendre la fin de la période de blocage.

 

 

La participation est un dispositif obligatoire pour les entités comptant plus de 50 salariés, conformément au Code du travail (facultatif pour les autres). Elle consiste à partager les bénéfices réalisés par l’organisation avec les salariés, selon des critères définis par la législation (souvent basés sur les bénéfices réalisés et les rémunérations des salariés). La participation redistribue une partie des bénéfices proportionnellement à la rémunération ou selon un autre critère précisé dans l’accord de participation. Les sommes attribuées sont généralement placées dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). La participation bénéficie aussi d’avantages fiscaux et sociaux, mais elle se distingue par son caractère obligatoire et son lien direct avec les résultats financiers de l’entité. Les sommes perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les salariés choisissent de les affecter à un PEE, un PERCO ou un Plan d’Épargne Retraite (PER). En revanche, elles sont soumises aux cotisations sociales dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Si les fonds sont retirés avant la période de blocage, les salariés devront les déclarer comme revenus, ce qui peut entraîner une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En cas de démission, les droits sont conservés, mais les sommes sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (exemple : achat de la résidence principale). En cas de licenciement, la rupture du contrat permet de demander un déblocage anticipé des sommes concernées. En cas de départ à la retraite,  la rupture du contrat autorise le déblocage immédiat des sommes, sans attendre la fin de la période de blocage.

 

 

L’abondement à un plan d’épargne salariale est généralement choisi pour fidéliser les salariés sur du long terme. Il consiste en une contribution supplémentaire versée par l’entité sur les sommes que les salariés investissent dans leur épargne salariale, généralement au sein d’un PEE, parfois dans un PERCO. Contrairement à l’intéressement, l’abondement n’est pas une prime mais un supplément à l’épargne personnelle du salarié. L’objectif est d’encourager les salariés à épargner davantage en offrant une incitation financière directe, proportionnelle à la somme épargnée ou fixée selon un montant déterminé à l’avance. Les modalités, telles que le montant ou le taux, sont définies par l’entreprise. Par conséquent, l’abondement n’est pas systématiquement proposé et dépend de la politique interne de chaque entité. L’abondement est totalement exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié, sous réserve que les sommes abondées soient placées dans un PEE ou un PERCO. Cependant, les montants abondés sont soumis aux cotisations sociales, qui sont calculées sur la base de l’ensemble des versements effectués par l’employeur au titre des dispositifs d’épargne salariale. En cas de démission, les sommes abondées par l’employeur restent également bloquées, sauf motif de déblocage anticipé. En cas de licenciement, la rupture du contrat permet de demander un déblocage anticipé des sommes concernées. En cas de départ à la retraite,  la rupture du contrat autorise le déblocage immédiat des sommes, sans attendre la fin de la période de blocage.

 

 

 

 

 Auteur : La Folie Des Papiers
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