Ce qui change au 1er janvier 2026 : SMIC, minimum garanti, plafond, cotisations, stagiaires, apprentis, rupture conventionnelle, etc.
SMIC
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé selon les montants suivants :
- SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 € depuis novembre 2024) ;
- SMIC mensuel brut (temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €) ;
- SMIC mensuel net : 1443,11 € (montant indicatif).
Minimum garanti
Le montant du minimum garanti (MG) est de 4,25 €.
Plafond SS
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 48 060 €.
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale s’établit donc à 4 005 €.
Cotisations sociales
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général est relevé de 2,02 % à 2,11 %.
Le taux moyen des cotisations AT-MP diminue de 2,12 % à 2,08 %.
La nouvelle Réduction Générale Dégressive Unique des cotisations patronales (RGDU) entre en vigueur. Elle remplace trois dispositifs distincts pour tous les employeurs et salariés éligibles.
Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du Smic (environ 8 700 € par an).
Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive.
Ce dispositif unifie les allègements de cotisations (santé, famille, retraite) en une formule unique. Son calcul est annuel.
Ce qui change :
Éligibilité jusqu’à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC auparavant), ce qui favorise les salaires intermédiaires.
Nouvelle formule avec un calcul basé sur un coefficient de puissance 1,75, rendant la dégressivité plus progressive.
Les paramètres clés : Coefficient maximal de 0,3973 (< 50 salariés) ou 0,4013 (≥ 50 salariés).
L’impact budgétaire de cette nouvelle réduction : Économies accrues entre 1,6 et 3 SMIC, mais légère hausse du coût pour les salaires au niveau du SMIC.
Pour rappel : la Prime de Pouvoir d’achat (PPV) est intégrée depuis le 1er janvier 2025 dans le calcul de la réduction générale de cotisations (anciennement réduction Fillon et désormais nommée RGDU.
Le niveau de l’exonération applicable aux bénéficiaires de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) est diminué à 25 % des cotisations éligibles. Cette évolution n’est pas applicable aux bénéficiaires actuels de l’exonération, pour lesquels le régime n’est pas modifié, mais s’applique pour les nouveaux bénéficiaires déclarant au réel à compter du 1er janvier 2026.
Le coût moyen national de l’ensemble socle des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est fixé à 116 €.
Les branches professionnelles qui ont mis en place des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle conformément aux dispositions prévues par la loi pourront bénéficier du recouvrement de ces contributions par les URSSAF.
Gratification des stagiaires
La gratification minimale accordée aux stagiaires passe de 4.35 € à 4,50 € par heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, conformément à l’article L 124‑6 du Code de l’Éducation.
Aide aux apprentis
L’aide aux employeurs d’apprentis est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac) et est maintenue dans ce cas de figure à 5 000 € au titre de la seule première année du contrat.
Dans ces mêmes cas de figure, le montant de l’aide sera maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leur sont destinées.
Rupture conventionnelle
Le taux de la contribution patronale relative aux indemnités de rupture conventionnelle est rehaussé de 30% à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Mise à la retraite
Le taux de la contribution patronale relative aux indemnités de mise à la retraite est de la même manière rehaussé à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Le site « Mes démarches travail » regroupe en un point unique un ensemble de services numériques auparavant dispersés répondant ainsi à un besoin de convergence entre les téléservices existants tout en élargissant le panel des services disponibles :
- TéléRC, pour effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée ;
- Salariés protégés, pour effectuer une demande d’autorisation de rupture de contrat ou de transfert d’un salarié protégé ;
- TéléAccords, pour déposer un accord d’entreprise ou d’établissement ;
- Élections professionnelles, pour s’informer et transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ;
- SIPSI, pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France ;
- ÉgaPro, pour déclarer l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Chantiers, pour permettre d’effectuer une déclaration préalable soumise à la coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS) ;
- Demat@miante, pour la saisie en ligne de leurs plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.
Auteur : La Folie Des Papiers
Prestataire spécialisé dans l’externalisation de la paie.
TOULOUSE | 05.82.95.67.21 | Devis Gratuit
