Cet article a obtenu : [yasr_overall_rating size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb]\n
La D\u00e9claration Sociale Nominative DSN est un projet central dans le dispositif de simplification et d’all\u00e8gement des formalit\u00e9s des entreprises engag\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n
La D\u00e9claration Sociale Nominative DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des donn\u00e9es issues de la paie et la transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de signalements d’\u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n
Aujourd’hui : <\/em><\/span><\/p>\n A chaque \u00e9v\u00e8nement<\/u><\/strong> (entr\u00e9e de salari\u00e9, arr\u00eat de travail d’un salari\u00e9, sortie de salari\u00e9, etc.), l’entreprise d\u00e9clare l’\u00e9v\u00e8nement aux organismes concern\u00e9s :<\/p>\n – entr\u00e9e d’un salari\u00e9 : DPAE (D\u00e9claration Pr\u00e9alable A l’Embauche) sur le site de l’URSSAF + affiliation \u00e0 la caisse de retraite + affiliation \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance + affiliation \u00e0 la caisse de mutuelle si elle est diff\u00e9rente + affiliation au centre de m\u00e9decine du travail<\/p>\n – arr\u00eat de travail d’un salari\u00e9 pour maladie : saisie de l’attestation de salaire sur net-entreprises et suivi des accus\u00e9s de r\u00e9ception<\/p>\n – arr\u00eat de travail d’un salari\u00e9 pour accident du travail, trajet ou maladie professionnelle : saisie de la d\u00e9claration sur net-entreprises et saisie de l’attestation de salaire correspondante et suivi des accus\u00e9s de r\u00e9ception<\/p>\n – sortie d’un salari\u00e9 : bulletin de salaire + certificat de travail + re\u00e7u pour solde de tout compte + attestation employeur destin\u00e9e \u00e0 Pole Emploi + radiation \u00e0 la caisse de retraite + radiation \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance + radiation \u00e0 la caisse de mutuelle si elle est diff\u00e9rente + suivi des dossiers de portabilit\u00e9 pr\u00e9voyance et mutuelle (sachant que la portabilit\u00e9 est d\u00e9sormais mutualis\u00e9e et valable pour les 12 mois suivant la rupture du contrat si celle-ci est g\u00e9n\u00e9ratrice de droits \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage)<\/p>\n Tous les mois<\/u><\/strong>, l’entreprise fait les bulletins de salaire de ses salari\u00e9s sur son logiciel de paye et la DMMO (D\u00e9claration des Mouvements de Main d’\u0153uvre pour les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus)<\/p>\n Tous les trimestres<\/u><\/strong>, elle calcule et g\u00e9n\u00e8re les bordereaux de charges sociales pour l’URSSAF, la caisse de retraite, la caisse de pr\u00e9voyance, la caisse de mutuelle si elle est diff\u00e9rente. Elle va sur son compte net-entreprises et :<\/p>\n – soit en EFI, recopie chacun des bordereaux de son logiciel sur ceux de net-entreprises<\/p>\n – soit en EDI, transmets de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, le fichier correspondant \u00e0 chaque bordereau<\/p>\n Elle compl\u00e8te la d\u00e9claration EMMO (Enqu\u00eate sur le Mouvements de Main d’\u0153uvre pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s)<\/p>\n Tous les ans<\/u><\/strong> :<\/p>\n – elle g\u00e9n\u00e8re et contr\u00f4le la DADSU de son logiciel de paie et la transmets \u00e0 la CNAM via net-entreprises ; elle remplit sur chacun des acc\u00e8s en ligne de ses diff\u00e9rentes caisses (voire encore sur papier) la DNA (D\u00e9claration Nominative Annuelle) qui est en fait le listing de chacun des salari\u00e9s pr\u00e9sent sur l’ann\u00e9e et sur lequel on d\u00e9clare les r\u00e9mun\u00e9rations annuelles de chacun ainsi que les entr\u00e9es\/sorties.<\/p>\n – ou si son logiciel le permet, elle g\u00e9n\u00e8re la DADSU-IRC de son logiciel via net-entreprises qui rassemble toutes les formalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus en un fichier unique et de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/p>\n Au 01\/01\/2016 : <\/em><\/span><\/p>\n A chaque \u00e9v\u00e8nement<\/u><\/strong> (entr\u00e9e de salari\u00e9, arr\u00eat de travail d’un salari\u00e9, sortie de salari\u00e9, etc.), l’entreprise g\u00e9n\u00e8re un fichier DSN \u00e9v\u00e8nement (D\u00e9claration sociale nominative) pour le d\u00e9clarer de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en un lieu unique :<\/p>\n – entr\u00e9e d’un salari\u00e9 : DPAE (D\u00e9claration Pr\u00e9alable A l’Embauche) sur le site de l’URSSAF + affiliation \u00e0 la caisse de retraite + affiliation \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance + affiliation \u00e0 la caisse de mutuelle si elle est diff\u00e9rente + affiliation au centre de m\u00e9decine du travail<\/p>\n – arr\u00eat de travail d’un salari\u00e9 pour maladie : DSN de signalement d’Arr\u00eats de travail et suivi des accus\u00e9s de r\u00e9ception<\/p>\n – arr\u00eat de travail d’un salari\u00e9 pour accident du travail, trajet ou maladie professionnelle : saisie de la d\u00e9claration sur net-entreprises et DSN de signalement d’Arr\u00eats de travail et suivi des accus\u00e9s de r\u00e9ception<\/p>\n – sortie d’un salari\u00e9 : bulletin de salaire + certificat de travail + re\u00e7u pour solde de tout compte + DSN de signalement de fin de contrat de travail et suivi des accus\u00e9s de r\u00e9ception<\/p>\n Tous les mois<\/u><\/strong>, l’entreprise fait les bulletins de salaire de ses salari\u00e9s sur son logiciel de paye et g\u00e9n\u00e8re la DSN mensuelle de l’\u00e9tablissement (qui d\u00e9clare les salaires de chaque salari\u00e9 et r\u00e9capitule les arr\u00eats de travail du mois et les fins de contrat du mois)<\/p>\n A terme :<\/em><\/span><\/p>\n – l’URSSAF devient le collecteur de toutes les charges et les redistribue aux diff\u00e9rentes caisses mentionn\u00e9es dans la DSN<\/em><\/p>\n – la DADSU disparait au profit de la DSN d\u00e8s 2017<\/em><\/p>\n – r\u00e9duction du nombre de d\u00e9clarations<\/p>\n – simplification des d\u00e9clarations au rythme de la paie<\/p>\n – s\u00e9curisation et fiabilisation des obligations sociales<\/p>\n – correction plus rapide en cas d’erreur<\/p>\n – s\u00e9curisation des droits gr\u00e2ce \u00e0 une identification unique valable aupr\u00e8s de tous les organismes<\/p>\n – correction plus rapide en cas d’erreur<\/p>\n – simplification des droits et assurance de la portabilit\u00e9 des droits<\/p>\n – limitation des justificatifs \u00e0 produire<\/p>\n La DSN \u00e9v\u00e8nement doit \u00eatre faite dans les 5 jours de l’\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n La DSN mensuelle doit \u00eatre faite le 05 ou le 15 du mois suivant.<\/p>\n Une amende de 7,5 \u20ac sera due pour toute DSN non effectu\u00e9e dans les temps.<\/p>\n L’inconv\u00e9nient majeur de la DSN repose sur la r\u00e9colte des informations de l’entreprise vers le tiers d\u00e9clarant (cabinet comptable, soci\u00e9t\u00e9 d’externalisation de la paie).<\/p>\n En effet, cela n\u00e9cessite d’\u00eatre vigilant sur les informations d\u00e9clar\u00e9es car le temps pass\u00e9 \u00e0 faire des d\u00e9clarations rectificatives entrainera n\u00e9cessairement un surcoit de travail et de co\u00fbt d’envoi qui ind\u00e9niablement an\u00e9antira tous les avantages de la DSN.<\/p>\n D’avantage de temps sera donc n\u00e9cessaire aux contr\u00f4les avant de valider la paie.<\/p>\n Avant toute chose, informer vos salari\u00e9s en leur remettant le document ci-apr\u00e8s :<\/p>\n information salari\u00e9 en pdf<\/a><\/p>\n Un site vous donne toutes les informations utiles sur la DSN : http:\/\/www.dsn-info.fr<\/a>\u00a0 et vous pouvez surtout consulter la base de connaissances pour toutes questions techniques li\u00e9es \u00e0 la DSN \u00e0 :\u00a0 http:\/\/dsn-info.custhelp.com<\/a><\/p>\n Vous pouvez cr\u00e9er un compte pour conserver vos recherches et les retrouver plus facilement par exemple.<\/p>\n L’ann\u00e9e 2016 sera une ann\u00e9e charni\u00e8re.<\/p>\n Les DSN mensuelles seront obligatoires au 01\/01\/2016.<\/p>\n Les DSN \u00e9v\u00e8nements ne pourront \u00eatre faites que si l’ant\u00e9riorit\u00e9 des d\u00e9clarations mensuelles le permet.<\/p>\n En effet, lorsque l’on effectue une attestation de salaire pour maladie, on d\u00e9clare les salaires des 3 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le mois de l’arr\u00eat de travail (exemple : le salari\u00e9 est malade du 15 au 21 f\u00e9vrier, on indique sur l’attestation de salaire les salaires des mois de novembre, d\u00e9cembre et janvier).<\/p>\n Ainsi, la DSN \u00e9v\u00e8nement arr\u00eat de travail ne pourra pas \u00eatre faite pour cet arr\u00eat de f\u00e9vrier 2016 car les DSN mensuelles ne sont faites que depuis janvier 2016 (ce sont elles qui d\u00e9clarent les salaires).<\/p>\n De m\u00eame, si on a commenc\u00e9 les DSN mensuelles en janvier 2016, les DSN \u00e9v\u00e8nement fin de contrat ne pourront \u00eatre faites qu’\u00e0 partir de janvier 2017 (car DSN mensuelle des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents est n\u00e9cessaire).<\/p>\n Ainsi, en 2016 coexisteront les 2 syst\u00e8mes de d\u00e9clarations (l’ancien et le nouveau).<\/p>\n Anticiper la <\/em><\/strong>D\u00e9claration Sociale Nominative DSN<\/em><\/strong> permet donc de rentrer plus t\u00f4t dans le dispositif de simplification.<\/em><\/strong><\/p>\n Encore faut-il que le logiciel soit pr\u00eat ! La plupart le sera courant 2015.<\/em><\/strong><\/p>\n Et que les gestionnaires de paie soient form\u00e9s avant le rush de cette fin d’ann\u00e9e 2015 !<\/em><\/strong><\/p>\n Les tiers d\u00e9clarants (cabinet comptable et soci\u00e9t\u00e9s d’externalisation de la paie) auront \u00e0 c\u0153ur de mesurer l’impact de ces changements sur leur organisation interne et de trouver des solutions efficaces et p\u00e9rennes pour collecter toutes les informations n\u00e9cessaires aux d\u00e9clarations DSN. <\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Auteur\u00a0: La Folie Des Papiers<\/a><\/em> \n<\/blockquote>\n Cet article a obtenu : [yasr_overall_rating size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb] \u00a0 Mais qu\u00e8saco la DSN ? La D\u00e9claration Sociale Nominative DSN est un projet central dans le dispositif de simplification et d’all\u00e8gement des formalit\u00e9s des entreprises engag\u00e9 par le gouvernement. La D\u00e9claration Sociale Nominative DSN : en bref La D\u00e9claration Sociale Nominative DSN repose sur la transmission unique, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":820,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false},"version":2}},"categories":[99],"tags":[126,137,136,130,123,124,131,142,149,150,119,109,146,129,145,138,114,107,135,128,125,118,108,122,127,143,132,120,121,134,141,133,139,140,116,115,117,110,144],"jetpack_publicize_connections":[],"yoast_head":"\nLes avantages<\/span><\/h3>\n
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Les inconv\u00e9nients<\/span><\/h3>\n
L’information obligatoire des salari\u00e9s<\/span><\/h3>\n
L’information compl\u00e9mentaire des entreprises<\/span><\/h3>\n
La D\u00e9claration Sociale Nominative DSN : en pratique<\/span><\/h3>\n
\nPrestataire sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’externalisation de la paie.<\/em>
\nTOULOUSE<\/a> | 05.82.95.67.21<\/a> | Devis Gratuit<\/a><\/em><\/p>\n\n