\n<\/u><\/strong>
\n<\/u>Pour les r\u00e9mun\u00e9rations ou gains vers\u00e9s\u00a0du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2018<\/strong>\u00a0:
\nAnn\u00e9e<\/strong>\u00a0= 39 732 \u20ac
\nTrimestre<\/strong>\u00a0= 9 933 \u20ac
\nMois<\/strong>\u00a0: 3 311 \u20ac<\/p>\n
Jour<\/strong>\u00a0: 182 \u20ac La proratisation du plafond<\/strong> de s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas d\u2019entr\u00e9e ou sortie en cours de mois<\/strong> se fera d\u00e9sormais en fonction du nombre de jours calendaires r\u00e9els du mois et non plus en trenti\u00e8me comme pr\u00e9c\u00e9demment. De m\u00eame, il sera d\u00e9sormais possible de neutraliser le plafond pour les p\u00e9riodes d\u2019absences non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel<\/strong>, le plafond de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9sormais proratis\u00e9<\/strong> par le rapport entre<\/strong>\u00a0:<\/p>\n -d\u2019une part, la dur\u00e9e de travail inscrite \u00e0 leur contrat de travail au titre de la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise (major\u00e9e du nombre d\u2019heures compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es dans le mois) ;<\/p>\n -et d\u2019autre part, la dur\u00e9e sur la p\u00e9riode correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail (ou, si elle est inf\u00e9rieure, \u00e0 la dur\u00e9e conventionnelle du travail ou \u00e0 la dur\u00e9e du travail\u00a0applicable dans l\u2019\u00e9tablissement).<\/p>\n Comme ant\u00e9rieurement, le prorata pour temps partiel ne pourra pas \u00eatre appliqu\u00e9 aux travailleurs temporaires, aux salari\u00e9s dont la r\u00e9duction d\u2019horaire est li\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle indemnis\u00e9e, \u00e0 ceux pour lesquels l\u2019employeur applique le prorata de plafond pour employeurs multiples, en cas d\u2019application d\u2019assiette ou de montants forfaitaires de cotisations ou encore de taux r\u00e9duits ou de taux sp\u00e9cifiques, ni, \u00e0 notre sens, aux salari\u00e9s en forfait jours.<\/p>\n SMIC :\u00a0<\/strong><\/u><\/span><\/p>\n 9,88 \u20ac (au lieu de 9,76 \u20ac) bruts de l\u2019heure soit 1498,47 \u20ac bruts mensuels.<\/p>\n GMP 2017 : valeur au 1er janvier 2018 : Cette cotisation qui garantit l\u2019acquisition d\u2019un nombre minimal de 120 points de retraite compl\u00e9mentaire par an pour les salari\u00e9s cadres et assimil\u00e9s<\/strong> ayant une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou comprise entre ce plafond et un salaire charni\u00e8re mensuel de 3664,82 \u20ac, est port\u00e9e \u00e0 872,52 \u20ac en valeur annuelle au 1er<\/sup> janvier 2018 (contre 844,56 \u20ac en 2017), soit une cotisation mensuelle \u00e9gale \u00e0 72,71 \u20ac r\u00e9partie entre l\u2019employeur (45,11 \u20ac) et le salari\u00e9 (27,60 \u20ac). L\u2019assiette de la GMP est de 353,82 \u20ac.<\/p>\n Suppression de la cotisation maladie salariale<\/u><\/strong><\/span>\u00a0:\u00a0<\/span> Hausse de la cotisation maladie patronale<\/u><\/strong><\/span>\u00a0:<\/span> La cotisation patronale d\u2019assurance maladie sera fix\u00e9e \u00e0 13\u00a0% (au lieu de 12,89 %).<\/p>\n Baisse de la cotisation assurance ch\u00f4mage<\/u><\/strong><\/span>\u00a0:\u00a0<\/span> Hausse de la contribution CSG<\/u><\/strong><\/span>\u00a0:\u00a0<\/span> Cette hausse ne concerne cependant pas les allocations ch\u00f4mage, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les pensions attribu\u00e9es aux retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit de la CSG qui reste respectivement \u00e0 6,2 % pour les deux premi\u00e8res et \u00e0 3,8 % pour la derni\u00e8re. Le compte p\u00e9nibilit\u00e9 : Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 (C3P) devient le compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P).<\/p>\n Quatre risques (manutention manuelle, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques et agents chimiques) sont sortis du dispositif et trait\u00e9s en retraite anticip\u00e9e pour incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, selon des conditions simplifi\u00e9es.<\/p>\n Six risques continuent \u00e0 \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s dans le cadre du dispositif reform\u00e9 : travail de nuit, travail r\u00e9p\u00e9titif, travail en \u00e9quipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit et temp\u00e9rature extr\u00eame.<\/p>\n Les cotisations p\u00e9nibilit\u00e9 sont supprim\u00e9es. Ainsi, les entreprises n\u2019auront plus \u00e0 payer la cotisation g\u00e9n\u00e9rale de 0,01\u00a0% et, pour celles qui ont effectivement expos\u00e9 leurs salari\u00e9s \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 au-del\u00e0 des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2\u00a0% ou 0,4\u00a0%.<\/p>\n La gestion du C2P est confi\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance maladie, et non plus \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse.<\/p>\n Pour les 4 facteurs sortant du compte professionnel de pr\u00e9vention, les employeurs devront d\u00e9clarer, d\u00e9but 2018<\/strong>, les expositions 2017 constat\u00e9es sur les trois premiers trimestres de l\u2019ann\u00e9e. Les d\u00e9clarations concernant les 6 autres facteurs seront effectu\u00e9es sur la totalit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e. Tous les droits acquis par les salari\u00e9s sont conserv\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n Taux accident du travail : Vous avez re\u00e7u ou aller recevoir la notification de votre taux de cotisations AT\/MP (accident du travail, maladie professionnelle). Cette information est \u00e0 nous transmettre dans les meilleurs d\u00e9lais pour un param\u00e9trage au 01\/01\/2018.<\/p>\n Nouveaux taux de cotisations pr\u00e9voyance et sant\u00e9<\/u><\/strong><\/span>\u00a0:\u00a0<\/span> Cette information est \u00e0 nous transmettre dans les meilleurs d\u00e9lais pour un param\u00e9trage au 01\/01\/2018.<\/p>\n Limite exon\u00e9ration ticket restaurant :<\/u><\/strong><\/span> Avantage en nature nourriture dans les HCR\u00a0(H\u00f4tel, Caf\u00e9, restaurant) :<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n Le montant du minimum garanti est port\u00e9 \u00e0 3,57 \u20ac (au lieu de 3,54 \u20ac).<\/p>\n Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE) et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de taxe sur les salaires (CITS)<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n Le taux du CICE passe de 7 % \u00e0 6 % de la masse salariale au 01\/01\/2018.<\/p>\n En 2019, le CICE et le CITS seront supprim\u00e9s.<\/p>\n Ils seront transform\u00e9s en all\u00e8gement de charges p\u00e9rennes. Ainsi, un all\u00e9gement de 6 points des cotisations patronales dues pour les r\u00e9mun\u00e9rations n\u2019exc\u00e9dant pas 2,5 fois le SMIC est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu.<\/p>\n Le bulletin de paie simplifi\u00e9 :<\/u><\/span><\/strong><\/p>\n D\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les employeurs de 300 salari\u00e9s, le bulletin simplifi\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des employeurs. L\u2019objectif est de rendre le bulletin de paie plus lisible.<\/p>\n 4 messages cl\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/p>\n Le nouveau mod\u00e8le de bulletin de paie est l\u2019une des nombreuses mesures pr\u00e9vues dans le cadre du \u00ab\u00a0choc de simplification\u00a0\u00bb initi\u00e9 en 2013.<\/p>\n Il n\u2019est pas inutile de pr\u00e9ciser que le nouveau mod\u00e8le de bulletin de paie n\u2019impacte en aucun cas les modes de calcul des cotisations. C\u2019est la pr\u00e9sentation qui change, pas le salaire.<\/p>\n L\u2019enjeu de ce nouveau mod\u00e8le\u00a0: donner du sens \u00e0 des informations qui \u00e9taient particuli\u00e8rement obscures pour les non-initi\u00e9s. D\u00e9sormais, les cotisations sont class\u00e9es en 5 grandes familles\u00a0: Sant\u00e9, Accidents du travail, Retraite, Famille \u2013 s\u00e9curit\u00e9 sociale et Assurance ch\u00f4mage. Cette nouvelle structure aide les salari\u00e9s \u00e0 mieux comprendre o\u00f9 vont leurs cotisations.<\/p>\n L\u2019ordre des mentions obligatoires et leurs libell\u00e9s varient l\u00e9g\u00e8rement en fonction du statut cadre ou non-cadre.<\/p>\n Ce qui appara\u00eet :<\/strong><\/p>\n Grande nouveaut\u00e9 : la case \u00ab total vers\u00e9 par l\u2019employeur \u00bb figurera d\u00e9sormais de mani\u00e8re explicite sur les fiches de paie. Elle correspond \u00e0 la somme du salaire brut et des contributions et cotisations de l\u2019employeur. Cette nouvelle mention peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9stabilisante pour les salari\u00e9s car elle met en lumi\u00e8re le \u00ab co\u00fbt du travail \u00bb : un concept jusque-l\u00e0 assez abstrait dans l\u2019esprit des salari\u00e9s.<\/p>\n Ce qui dispara\u00eet :<\/strong><\/p>\n Adieu URSSAF, AGFF ou AGIRC\u2026 le nom des organismes auxquels sont vers\u00e9es les cotisations ainsi que leur num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence ne seront plus mentionn\u00e9s. Enfin, les contributions qui incombent uniquement \u00e0 l\u2019employeur sont d\u00e9sormais rassembl\u00e9es sous une seule et m\u00eame ligne. Autrement dit, les mentions \u00ab financement organisme syndical \u00bb ou \u00ab Taxe d\u2019apprentissage \u00bb, par exemple, disparaissent \u00e9galement.<\/p>\n Exemple de bulletin clarifi\u00e9 au 01\/01\/2018\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Ce mod\u00e8le tient compte d\u2019un taux Accident du travail de 1,1 %, d\u2019un taux de pr\u00e9voyance de 0,80 % (r\u00e9parti 50\/50 entre salari\u00e9 et employeur) et d\u2019un taux de frais de sant\u00e9 de 1,2 % (r\u00e9parti 50\/50 entre salari\u00e9 et employeur). Ces taux sont fonction de chaque entreprise et sont donc \u00e0 ajuster \u00e0 chaque cas.<\/p>\n Cliquez sur l’image pour l’agrandir.<\/em><\/a><\/p>\n <\/p>\n Exon\u00e9rations de cotisations : Zones de revitalisation rurale<\/u><\/strong><\/p>\n Une nouvelle liste des communes class\u00e9es en zones de revitalisation rurale (ZRR) s\u2019applique depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2017 (arr\u00eat\u00e9 du 16\u00a0mars 2017, JO du 29\u00a0; voir annexe\u00a0I). L\u2019annexe\u00a0II de l\u2019arr\u00eat\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 la liste des communes dites \u00ab\u00a0de montagne\u00a0\u00bb qui, sorties du classement ZRR au 1er<\/sup>\u00a0juillet 2017, peuvent continuer, pendant une p\u00e9riode transitoire de 3 ans, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales en application de la loi \u00ab\u00a0Montagne\u00a0\u00bb (loi 2016-1888 <\/a>du 28 d\u00e9cembre 2016, art. 7, JO du29).<\/p>\n Les communes \u00ab\u00a0sortantes\u00a0\u00bb au 1er<\/sup>\u00a0juillet 2017 mais non couvertes par la loi Montagne se voient maintenant \u00e9galement dot\u00e9es d\u2019un dispositif transitoire, pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif ZRR et de ses avantages du 1er<\/sup>\u00a0juillet 2017 jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2019 (loi art. 27).<\/p>\n Bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser<\/u><\/strong><\/p>\n L\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales attach\u00e9e aux bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER) \u00e9tait ouverte aux entreprises s\u2019implantant dans ces zones jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2017. La fen\u00eatre d\u2019acc\u00e8s au dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociale est prorog\u00e9e de 3 ans, de fa\u00e7on \u00e0 ouvrir l\u2019exon\u00e9ration aux entreprises s\u2019implantant en aux bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020 (loi art. 70\u00a0; loi 2006-1771 <\/a>du 30 d\u00e9cembre 2006, art. 130-VII, al. 1 modifi\u00e9).<\/p>\n Emplois francs<\/u><\/strong><\/p>\n Du 1er<\/sup>\u00a0avril 2018 au 31\u00a0d\u00e9cembre 2019, un dispositif \u00ab\u00a0emplois francs\u00a0\u00bb sera institu\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental, au profit des entreprises qui embauchent en CDI ou en CDD d\u2019au moins 6 mois, un demandeur d\u2019emploi r\u00e9sidant dans l\u2019un des quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant sur une liste \u00e0 fixer par arr\u00eat\u00e9 (loi art. 175).<\/p>\n Les modalit\u00e9s seront d\u00e9finies par d\u00e9cret. \u00c0 s\u2019en tenir aux d\u00e9bats parlementaires, l\u2019aide serait de 15\u2009000\u00a0\u20ac sur 3 ans en cas d\u2019embauche en CDI et de 5\u2009000\u00a0\u20ac sur 2 ans pour une embauche en CDD (valeurs temps plein).<\/p>\n <\/p>\n Auteur\u00a0: La Folie Des Papiers<\/a><\/em> Cet article a obtenu : [yasr_overall_rating size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb] Voici un tour d’horizon des actualit\u00e9s sociales pour 2018. Plafond s\u00e9curit\u00e9 sociale PSS :\u00a0 Pour les r\u00e9mun\u00e9rations ou gains vers\u00e9s\u00a0du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2018\u00a0: Ann\u00e9e\u00a0= 39 732 \u20ac Trimestre\u00a0= 9 933 \u20ac Mois\u00a0: 3 311 \u20ac Jour\u00a0: 182 \u20ac Horaire\u00a0: 25 \u20ac La proratisation du plafond […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1130,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false},"version":2}},"categories":[99],"tags":[186,137,189,136,130,191,123,187,124,190,131,185,188,142,192,149,150,119,109,146,129,145,138,114,107,135,128,125,118,108,122,127,143,132,120,121,134,141,133,139,140,116,115,117,110,144],"jetpack_publicize_connections":[],"yoast_head":"\n
\nHoraire<\/strong>\u00a0: 25 \u20ac<\/p>\n
\n<\/strong><\/u><\/span><\/p>\n
\n<\/strong>
\n<\/strong>La cotisation salariale d\u2019assurance maladie de 0,75\u00a0% est supprim\u00e9e.<\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>
\n<\/strong>Le taux de la cotisation salariale ch\u00f4mage\u00a0passe de 2,40% \u00e0 0,95% au 01\/01\/2018 puis sera supprim\u00e9e au 01\/10\/2018.
\n<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>
\n<\/strong>La contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u00e9ductible\u00a0est augment\u00e9e de 1,7\u00a0point sur l\u2019ensemble des revenus d\u2019activit\u00e9 et de remplacement. La CSG d\u00e9ductible passe donc de 5,1% \u00e0 6,8%. La partie non d\u00e9ductible est inchang\u00e9e.<\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n
\n<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n
\n<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n
\nSi vous ne l’avez pas re\u00e7u, vous avez la possibilit\u00e9 d’\u00e9diter la notification en vous connectant sur votre compte Net-Entreprises (compte AT\/MP).<\/p>\n
\n<\/strong>
\nVous avez re\u00e7u ou aller recevoir une lettre vous notifiant l\u2019\u00e9volution des taux pr\u00e9voyance et sant\u00e9 applicable \u00e0 votre entreprise.<\/p>\n
\n<\/u><\/strong>
\n<\/u><\/strong>La participation de l’employeur \u00e0 l’achat du titre restaurant est exon\u00e9r\u00e9e de charges sociales si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre dans la limite de 5.43 \u20ac.<\/p>\n\n
\n
\n
\n
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<\/a><\/p>\n
\n<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n
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\nTOULOUSE<\/a> | 05.82.95.67.21<\/a> | Devis Gratuit<\/a><\/em><\/p>\n